Le régime des plus-values encadre la fiscalité de l’assurance vie pour les non-résidents, avec des particularités fréquentes. Ce texte explique les règles applicables aux rachats, aux revenus de capitaux et aux capitaux décès, afin d’éclairer vos choix patrimoniaux.
Les non-résidents bénéficient d’atouts fiscaux, mais ils s’exposent aussi à des risques de double imposition selon leur pays de résidence. La suite détaille les taux, les conventions internationales et les implications pratiques pour les expatriés.
A retenir :
- Exonération d’impôt sur intérêts non rachetés
- Prélèvements sociaux généralement non appliqués
- Rachats imposés selon date des primes
- Conventions internationales réduisant la charge fiscale
En prolongement de ces points : régime des plus-values et imposition des rachats pour non-résidents
Calcul et règles générales liées aux plus-values immobilières et mobilières
Ce paragraphe situe le lien entre le régime des plus-values et les rachats réalisés par un non-résident. Selon l’administration fiscale, seuls les gains sont imposables en France lors d’un rachat partiel ou total effectué depuis un contrat géré en France.
Les règles varient selon la date des primes et la durée du contrat, avec des taux spécifiques pour les versements antérieurs et postérieurs à septembre 2017. Cette distinction conditionne le prélèvement applicable au moment du rachat.
Période des primes
Durée du contrat
Taux applicables
Primes ≤ 26/09/2017
Inférieure à 4 ans
35 %
Primes ≤ 26/09/2017
4 à 8 ans
15 %
Primes ≤ 26/09/2017
≥ 8 ans
7,5 %
Primes ≥ 27/09/2017
Inférieure à 8 ans
12,8 %
Primes ≥ 27/09/2017
≥ 8 ans (encours ≤ 150k)
7,5 %
Intitulé de la liste :
- Étapes de calcul des plus-values
- Distinction capital et gains
- Impact de la durée du contrat
« J’ai fait un rachat partiel lors de mon expatriation et j’ai dû vérifier la convention fiscale de mon pays »
Jean D.
En pratique, l’assureur applique souvent un prélèvement à la source qui s’impute sur l’impôt définitif, puis le contribuable ajuste sa déclaration. Ce mécanisme exige de conserver les justificatifs de non-résidence pour éviter des prélèvements indus.
Ce point conduit naturellement à examiner comment les conventions fiscales internationales modulent l’imposition en France et réduisent le risque de double imposition pour les expatriés. Le passage suivant détaille ces conventions et leurs effets.
En conséquence des conventions : conventions internationales et réduction du risque de double imposition
Effet des conventions sur les prélèvements à la source
Ce paragraphe établit le lien entre les conventions et la baisse des prélèvements forfaitaires appliqués aux non-résidents. Selon Economie.gouv.fr, plusieurs conventions prévoient une imposition réduite, voire nulle, pour certains pays.
Par exemple, pour les résidents du Royaume-Uni ou d’Allemagne, l’application de la convention peut aboutir à un taux effectif nul sur les produits d’assurance vie. Il faut toutefois demander l’application de la convention auprès de l’assureur.
Pays
Taux appliqué par défaut
Taux conventionnel possible
Royaume-Uni
7,5 %
0 %
Allemagne
7,5 %
0 %
Espagne
12,8 %
10 % (7,5 % >8 ans)
Belgique
15 %
15 % (7,5 % >8 ans)
Intitulé de la liste :
- Étapes pour activer la convention
- Documents exigés par l’assureur
- Délai de traitement administratif
« En présentant mon certificat fiscal, j’ai obtenu l’exonération prévue par la convention du pays »
Sophie L.
Il est crucial de vérifier la convention applicable avant d’effectuer un rachat, car les taux de prélèvement peuvent changer radicalement selon l’accord bilatéral. Cette vérification conditionne ensuite la déclaration fiscale dans le pays de résidence.
Après l’analyse des conventions, la suite porte sur les conséquences patrimoniales à long terme, notamment la fiscalité en cas de décès et l’imposition à l’IFI pour les non-résidents. Ce point complète la perspective fiscale.
En regard des effets patrimoniaux : fiscalité des capitaux décès et IFI pour non-résidents
Régime des capitaux décès selon l’âge et les versements
Ce paragraphe relie la fiscalité des rachats à celle appliquée lors du décès de l’assuré, car le régime successoral influe sur le choix des bénéficiaires. Selon l’administration fiscale, les règles diffèrent selon la date des primes et l’âge de l’assuré lors des versements.
Pour les primes versées avant 70 ans, un prélèvement spécifique s’applique au-delà d’un seuil par bénéficiaire, tandis que les primes après 70 ans relèvent du barème successoral après un abattement global. La convention fiscale peut modifier ces affectations.
Intitulé de la liste :
- Exonération possible pour conjoint marié ou pacsé
- Prélèvement spécifique pour primes avant 70 ans
- Abattement global pour primes après 70 ans
« La fiscalité au décès a changé nos choix de bénéficiaires lors de notre expatriation »
Pierre V.
IFI, déclaration et conséquences pratiques pour les expatriés
Ce paragraphe précise le lien entre l’IFI et la détention de parts immobilières dans un contrat d’assurance vie, car l’assiette de l’IFI dépend des actifs détenus en France. Selon certains assureurs, la quote-part investie en SCPI ou OPCI doit être déclarée au 1er janvier chaque année.
Intitulé de la liste :
- Obligation de déclaration annuelle pour contrats étrangers
- Valeur communiqué par la compagnie début d’année
- Risque de double imposition selon pays
« J’ai demandé conseil pour l’IFI et cela a évité une double imposition potentielle »
Marie B.
En résumé de cette section, l’interaction entre IFI, droits de succession et conventions fiscales exige une coordination entre états et conseillers. Une bonne information préalable réduit les coûts fiscaux et protège les héritiers.
