L’assurance vie dormante préoccupe nombre d’épargnants confrontés à l’inaction de leur contrat et au besoin de liquidités pour un projet précis.
Ce texte explicite délais, fiscalité et démarches pour clore proprement un contrat d’assurance vie inactif, en donnant des repères pratiques et concrets.
A retenir :
- Vérifier délais légaux de versement et d’exercice du rachat
- Anticiper impact fiscal selon ancienneté du contrat et abattement
- Estimer frais de rachat, de gestion et pénalités éventuelles
- Considérer alternatives : rachat partiel, transformation, transfert vers autre contrat
Quand clôturer une assurance vie dormante : conditions et timing
Après avoir identifié les points clés, il faut préciser les moments propices à une clôture pour limiter coûts et impôts.
Le rachat peut intervenir immédiatement, pendant le délai de renonciation, ou plus tard selon la fiscalité applicable et les objectifs.
Comprendre ces échéances aide à limiter frais et charges avant d’engager la démarche, et à préparer les justificatifs requis.
Rachat total et délai de renonciation
Ce point relie directement aux délais légaux et au droit de renonciation inscrit dans le Code des assurances.
La renonciation s’exerce dans les trente jours suivant la souscription, permettant d’annuler le contrat sans pénalité dans ce délai précis.
Selon le Code des assurances, l’assureur dispose ensuite d’un mois pour rembourser le versement initial en cas de renonciation, délai protégé par la loi.
Documents à préparer :
- Copie de la pièce d’identité
- Original du contrat ou copie lisible
- Relevé d’identité bancaire pour virement
- Justificatif de domicile récent
Action
Délai légal pour l’assureur
Conséquence du retard
Renonciation
1 mois après réception de la demande
Intérêts et mise en demeure possible
Rachat total
2 mois maximum selon L132-21
Intérêts légaux majorés si retard
Rachat partiel
2 mois maximum pour paiement
Versement partiel selon disponibilité
Demande incomplète
Délai suspendu jusqu’à complétude
Relance et pièces supplémentaires requises
« J’ai racheté mon contrat après un licenciement, l’exonération a été acceptée rapidement. »
Sophie B.
Cette présentation des délais invite à vérifier la clause de nantissement éventuelle et l’accord des bénéficiaires acceptants avant tout rachat total.
Fiscalité du rachat d’une assurance vie dormante en 2025
Après l’étude des délais, la question fiscale devient déterminante pour optimiser le rachat et réduire la facture fiscale globale.
La fiscalité varie fortement selon l’ancienneté du contrat, la date des versements et le choix entre PFU ou imposition au barème.
Évaluer ces règles permet de choisir entre rachat total, partiel ou transformation du contrat pour limiter l’imposition sur les plus‑values.
Imposition avant et après huit ans
Ce volet explique les taux applicables avant et après huit ans d’ancienneté et l’impact de l’abattement annuel disponible après cette durée.
Ancienneté
Imposition sur gains
Abattement
Moins de 8 ans
Imposition au barème IR + 17,2% de prélèvements sociaux
Aucun abattement applicable
Entre 4 et 8 ans
Option PFU possible selon date des versements
Aucun abattement standard
Plus de 8 ans
PFU 12,8% + 17,2% de prélèvements sociaux ou IR
4 600€ pour une personne seule, 9 200€ pour un couple
Rente viagère
Imposition selon âge du bénéficiaire, avec prélèvements sociaux
Règles spécifiques selon tranche d’âge
Les abattements et les taux incitent souvent à différer le rachat jusqu’à huit ans pour bénéficier d’un traitement plus favorable.
Selon la Direction générale des finances publiques, l’échelonnement des retraits et le choix du PFU peuvent réduire significativement l’impôt supporté.
Situations exonératoires possibles :
- Licenciement économique avec inscription au chômage
- Liquidation judiciaire pour activité non salariée
- Invalidité reconnue en deuxième ou troisième catégorie
- Mise en retraite anticipée sous conditions
« La fiscaliste m’a conseillé d’attendre huit ans pour optimiser la taxation et préserver l’abattement. »
Marc L.
Procédure pratique pour clore ou transformer une assurance vie dormante
Après avoir pesé la fiscalité, l’enjeu pragmatique consiste à préparer la procédure de clôture ou d’adaptation du contrat avec méthode.
Ce volet développe les lettres, pièces justificatives et alternatives disponibles, et propose des repères pour négocier avec l’assureur.
Cette étape invite ensuite à comparer assureurs et options de transfert avant toute décision définitive, en intégrant les frais et garanties.
Rédiger la lettre de rachat et suivre la procédure
Ce point décrit le contenu et les modalités d’envoi de la demande de rachat, en insistant sur la traçabilité du courrier recommandé.
La lettre doit préciser le numéro de contrat, le montant demandé, le RIB et être signée, puis envoyée en recommandé avec accusé de réception.
Il est conseillé de conserver copie du contrat et du dernier relevé de situation pour accélérer le traitement et prouver l’ancienneté.
Contenu lettre rachat :
- Coordonnées complètes et numéro du contrat
- Montant précis demandé et RIB pour le virement
- Signature datée et motif du rachat
- Copie pièce d’identité et justificatif de domicile
Option
Coût indicatif
Impact fiscal
Avantage
Rachat total
Frais de rachat 1% à 5% selon contrat
Imposition sur plus‑values selon ancienneté
Accès immédiat au capital
Rachat partiel
Frais selon montant retiré
Maintien de l’ancienneté fiscale
Flexibilité sans clôture
Transformation contrat
Frais de gestion habituels 0,60% à 1,20% par an
Pas d’imposition immédiate si pas de gain retiré
Adaptation de la stratégie d’épargne
Transfert vers autre contrat
Frais variables, pas de transfert vers PER depuis 2023
Conservation possible de l’ancienneté sous conditions
Négociation de meilleures conditions
Avant toute opération, comparez offres et frais auprès d’acteurs comme AXA, Allianz, Generali et CNP Assurances pour mesurer l’intérêt du mouvement.
- Assureurs à contacter : AXA, Allianz, Generali, CNP Assurances
- Autres acteurs : MAIF, Groupama, Macif, Swiss Life
- Banques et courtiers : Crédit Agricole Assurances, BNP Paribas Cardif
« Le conseiller m’a proposé un rachat partiel plutôt qu’une clôture totale, solution plus souple. »
Claire R.
Alternatives possibles :
- Rachat partiel pour conserver l’ancienneté fiscale
- Transformation en multi‑support pour relancer la performance
- Transfert vers un autre contrat d’assurance vie
- Conversion en rente viagère selon besoin de revenu
« En transformant mon contrat, j’ai conservé l’ancienneté fiscale et réduit ma facture d’impôt. »
Paul D.
