L’assurance vie demeure l’outil privilégié pour organiser la transmission d’un patrimoine familial. Sa combinaison de souplesse contractuelle et d’avantages fiscaux la rend souvent plus simple qu’un règlement successoral classique.
Les notaires recherchent systématiquement l’existence de contrats pour clarifier répartition et incidences fiscales des capitaux. Les éléments essentiels sont ensuite listés pour faciliter la lecture et la décision.
A retenir :
- Abattement fiscal 152 500 euros pour primes versées avant certains seuils
- Exonération totale pour conjoint et partenaire de PACS selon la règle
- Flexibilité clause bénéficiaire pour orienter transmission hors réserve héréditaire
- Intégration possible à la succession en l’absence de bénéficiaire désigné
Pourquoi les notaires demandent les assurances-vie lors d’un règlement de succession
Après les points essentiels, le travail du notaire commence par identifier les contrats existants et leurs clauses. Il vérifie que la clause bénéficiaire est rédigée de façon claire et conforme aux règles du droit civil applicable.
Rôle civil et vérification des clauses bénéficiaires
Cette vérification civile oblige le notaire à contrôler la date et la rédaction de la clause bénéficiaire selon le Code. Selon Code des assurances, la désignation claire du bénéficiaire s’impose pour le versement en cas de décès.
Situation
Traitement civil
Traitement fiscal
Référence
Conjoint ou partenaire de PACS
Exonération civile fréquente
Exonération fiscale possible
Code des assurances
Bénéficiaire ordinaire (enfant)
Respect de la clause applicable
Taxation selon date et montants
CGI articles 757 B / 990 I
Absence de bénéficiaire
Valeur intégrée à la succession
Droits de succession classiques
Article L132-9
Bénéficiaire décédé avant assuré
Versement au bénéficiaire secondaire
Intégration possible à la succession
BOI-ENR-DMTG n°240
Vérifications pratiques du notaire :
- Confirmation de la date des versements effectués
- Identification des bénéficiaires principaux et secondaires
- Vérification d’une clause par testament ou avenant
- Contrôle de l’origine des fonds pour l’actif commun
« J’ai vu un contrat mal rédigé créer des conflits entre héritiers, la précision est cruciale »
Anne P.
Conséquences fiscales selon le statut du bénéficiaire
Ce point fiscal dépend fortement du lien entre le souscripteur et le bénéficiaire, et de la date des primes versées. Selon Ipsos/Asac-Fapes, l’assurance-vie reste le produit privilégié pour organiser la transmission en France.
Le notaire précise au dossier si l’assurance-vie optimise ou compliquera la succession et il conseille les ajustements possibles. Cette analyse civile et fiscale prépare l’examen détaillé des règles d’imposition applicables ensuite.
Fiscalité de l’assurance-vie et impact sur les droits de succession
Après la vérification civile, le point central demeure la fiscalité applicable aux capitaux et aux gains du contrat. Selon la loi de finances pour 2018, le PFU a modifié la taxation des revenus des contrats depuis 2018.
Règles d’imposition des produits et abattements
La fiscalité varie selon l’âge du contrat et la date des versements, avec des abattements possibles. Selon BOI-ENR-DMTG-10-10-20, certains cas précis bénéficient d’exonérations partielles ou totales.
Condition
Prélèvement forfaitaire
Prélèvements sociaux
Abattement
Contrat < 8 ans
12,8% ou PFU selon option
17,2% applicables
Pas d’abattement annuel spécifique
Contrat ≥ 8 ans
7,5% pour option
17,2% applicables
4 600 € ou 9 200 € selon foyer
Primes versées avant 13/10/1998
Exonération possible
Varie selon situation
Abattement spécifique selon date
Primes après 70 ans
Taxation partielle au-delà d’un seuil
Variable selon montant
Seuil de 30 500 € souvent cité
Principes fiscaux applicables :
- Option PFU ou barème progressif au choix du souscripteur
- Abattement annuel pour contrats anciens et foyers fiscaux
- Prélèvements sociaux applicables à l’ensemble des gains
- Cas d’exonération pour événements exceptionnels
« Après un rachat partiel, j’ai opté pour le barème pour réduire l’impôt global »
Julien M.
Des cas particuliers existent, notamment pour les contrats souscrits avant certaines dates et pour les versements après soixante-dix ans. Cette diversité fiscale impose une stratégie sur mesure avant toute décision patrimoniale.
Cas particuliers, exonérations et dates clés
Les exonérations totales pour le conjoint et le partenaire de PACS restent un point central des arbitrages patrimoniaux. Selon la pratique notariale, l’analyse des dates de versement et du statut familial modifie souvent l’optimisation fiscale.
Optimiser la transmission avec assurance-vie, donations et usufruit
Au-delà de la fiscalité, la stratégie patrimoniale combine assurance-vie, donations et usufruit pour répartir les droits et l’usage. Une construction bien pensée permet de préserver la qualité de vie du donateur tout en préparant la transmission.
Stratégies combinées et bonnes pratiques
Cette articulation vise à réduire les droits et à sécuriser la répartition entre héritiers tout en respectant la réserve héréditaire. Selon Ipsos/Asac-Fapes, les Français plébiscitent souvent l’assurance-vie pour sa capacité à transmettre hors succession directe.
Stratégies patrimoniales courantes :
- Donation simple avec abattement renouvelable tous les quinze ans
- Donation-partage pour figer la répartition entre héritiers
- Usufruit sur immobilier avec transmission de la nue-propriété
- Clause bénéficiaire ajustée pour limiter les litiges
« Mon notaire a conseillé l’usufruit puis l’assurance-vie pour protéger le conjoint survivant »
Sophie L.
L’usage combiné de ces outils nécessite une relecture régulière des clauses pour éviter les ambiguïtés postérieures au décès. Une adjustation simple du contrat peut préserver les avantages fiscaux tout en respectant les volontés familiales.
Rôle du notaire et des conseils en 2025
Le notaire reste l’acteur central pour formaliser les choix et sécuriser la transmission face aux héritiers potentiels. Il collabore souvent avec des conseillers en gestion de patrimoine et des assureurs pour proposer des solutions adaptées.
Acteurs recommandés pour conseil :
- Notaire en charge du règlement successoral
- Conseiller en gestion de patrimoine comme Fortuny Conseil
- Assureurs reconnus : AG2R La Mondiale, AXA, CNP Assurances
- Autres acteurs : Crédit Agricole Assurances, Swiss Life, Allianz, Generali, MAIF, Groupama, La Banque Postale Assurance
« À mon avis, l’assurance-vie reste la solution la plus lisible pour transmettre un capital »
Marc T.
Source : Ipsos/Asac-Fapes ; BOI-ENR-DMTG-10-10-20 ; Code des assurances.
